Cadre Contractuel et Conditions Générales d'Affiliation

1. Acceptation des Conditions et Validité du Contrat

Les présentes Conditions Générales d'Affiliation constituent un accord juridique contraignant entre vous (le "Partenaire Affilié" ou "vous") et French Bet Hub Media SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 879 455 260, dont le siège social est situé au 6 Rue d Armaille, 75017 Paris, France (ci-après "FBH", "nous" ou "le Réseau"). L'inscription sur notre plateforme, le clic sur le bouton "Initialiser le Compte", l'utilisation de nos API de routage IA ou l'intégration de nos liens de suivi manifestent votre consentement express et inconditionnel à l'intégralité des clauses détaillées dans ce document. Ce contrat régit de manière stricte votre participation au réseau d'affiliation iGaming piloté par intelligence artificielle de FBH. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous n'êtes pas autorisé à générer du trafic via nos systèmes. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les modifications substantielles vous seront notifiées par e-mail ou via un avis sur le tableau de bord de votre compte.

2. Obligations de l'Affilié et Normes de Qualité du Trafic

En tant que membre du réseau FBH, vous vous engagez à agir de manière éthique, professionnelle et légale. Vos obligations principales incluent, sans s'y limiter : - L'acquisition de trafic de haute qualité, exempt de fraude (interdiction stricte des bots, du trafic incitatif non autorisé, des fermes de clics, du cookie stuffing ou de toute manipulation technique de notre algorithme de conversion). - La stricte conformité aux lois en vigueur sur les marchés ciblés, en particulier la législation française encadrée par l'ANJ concernant la publicité pour les jeux d'argent, ainsi que le respect absolu de nos directives de Jeu Responsable (détaillées dans la politique "Éthique FBH"). - L'interdiction absolue de cibler les mineurs (moins de 18 ans) ou les personnes vulnérables (interdits de jeu). - La non-utilisation de techniques de spam (e-mail, SMS, réseaux sociaux) et l'obligation de s'assurer que vos bases de données de contacts sont conformes au RGPD (opt-in vérifiable). - Le maintien d'un niveau technique suffisant pour intégrer correctement nos traceurs ; FBH ne saurait être tenu responsable d'une perte de tracking due à une mauvaise implémentation de votre part. Toute violation de ces normes entraîne une évaluation immédiate par notre Compliance and Risk Center, pouvant aboutir à la suspension immédiate du compte et la retenue des fonds générés frauduleusement.

3. Modèles de Commissionnement et Structures de Paiement

Le moteur de revenus de FBH repose sur des algorithmes dynamiques permettant des modèles CPA (Cost Per Acquisition), RevShare (Partage des revenus) et Hybrides. - Calculs : Les commissions sont calculées en fonction des données enregistrées par notre système de suivi IA (Conversion Intelligence Board), qui fait seul foi en cas de divergence avec vos propres statistiques. Le statut d'une conversion (FTD - First Time Deposit) est soumis à l'approbation finale de l'opérateur partenaire. - Seuils et Délais : Les paiements sont émis mensuellement (net 30), sous réserve que le solde de l'affilié atteigne le seuil minimum de paiement défini (généralement 100 EUR ou équivalent). Les soldes inférieurs sont reportés au mois suivant. - Méthodes de paiement : FBH propose des virements bancaires SEPA, Skrill et Neteller. Les frais de transaction inhérents à la méthode choisie peuvent être déduits du montant versé. - KYC (Know Your Customer) : Aucun paiement ne sera libéré sans la validation complète de votre dossier KYC (pièce d'identité, justificatif de domicile, KBIS pour les sociétés, RIB/IBAN valide). - Hold Periods et Déductions : FBH et ses partenaires iGaming se réservent le droit d'appliquer des périodes de retenue (hold) pour vérifier la validité du trafic, et d'opérer des déductions pour les rétrofacturations (chargebacks), les fraudes confirmées ou les comptes joueurs fermés prématurément par l'opérateur.

4. Propriété Intellectuelle et Licences d'Utilisation

FBH vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée d'utilisation des liens de suivi générés, de l'accès à l'API de routage IA, et des éléments créatifs fournis (bannières, logos des opérateurs) exclusivement dans le but de diriger du trafic vers les opérateurs partenaires via notre réseau. Vous ne possédez aucun droit de propriété sur ces éléments. Il est strictement interdit de modifier l'architecture des codes de suivi, d'altérer les logos des marques partenaires, ou d'utiliser le nom "French Bet Hub" dans des campagnes de brand bidding (enchères sur mots-clés de marque) sans autorisation écrite préalable.

5. Clauses de Résiliation, Responsabilité et Juridiction

Résiliation : L'une ou l'autre des parties peut résilier cet accord à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 7 jours ouvrés. FBH se réserve le droit de résiliation immédiate et sans préavis en cas de violation grave des conditions (fraude, non-conformité légale, atteinte à l'image des partenaires). À la résiliation, vous devez retirer tous les liens et matériels de FBH de vos plateformes. Limitation de Responsabilité : FBH fournit son infrastructure de routage par IA et son interface réseau "en l'état". Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs techniques. Notre responsabilité totale envers vous, pour quelque réclamation que ce soit découlant de ce contrat, ne pourra excéder le montant total des commissions qui vous ont été payées au cours des six (6) mois précédant l'événement générateur de la réclamation. FBH décline toute responsabilité pour les pertes de revenus, de profits ou de données indirectes. Droit Applicable et Juridiction : Le présent accord est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation de ce contrat, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.